Les Commissions Administratives Paritaires Locales (CAPL)

Les Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l’article 104 dudit statut.

 

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de neuf Commissions Administratives Paritaires distinctes :

  • trois Commissions pour les corps de catégorie A,
  • trois Commissions pour les corps de catégorie B,
  • trois Commissions pour les corps de catégorie C.

 

Chacune de ces Commissions est constituée d’un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents.

 

Les membres des Commissions Administratives Paritaires Départementales et Locales sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

 

Les Commissions Administratives Paritaires siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7e de l’article 41 de ce statut, et lorsqu’elles délibèrent sur la saisine de la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

 

Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière.

 

 

Missions

Les commissions constituées en assemblée plénière sont consultées sur des questions d’ordre individuel résultant notamment des applications suivantes :

  • exercice à titre professionnel d’une activité privée lucrative, (art. 25 du titre 1er du statut général des fonctionnaires)
  • litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel (art. 46 du titre IV),
  • décision de mise à disposition (art. 48 et 49, 97 du titre IV,)
  • décision de détachement (art. 51 à 59 du titre IV) à l’exception des détachements accordés de plein droit,
  • mise hors cadres (art. 60 du titre IV)
  • mise en disponibilité (art. 62 du titre IV),
  • reclassement pour raison de santé (art. 72 à 76 du titre IV),
  • refus d’accepter la démission (art. 87 du titre IV),
  • priorité de recrutement en cas de suppression d’emploi (art. 93 du titre IV),
  • avis sur les refus opposés en matière de formation professionnelle continue (art. 4 et 12 du décret N° 90 319 du 5 avril 1990).

 

Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant des applications suivantes :

  • inscription sur une liste d’aptitude (art. 35 du titre IV),
  • projet de titularisation et refus de titularisation, licenciement en cours de stage (art. 37 du titre IV),
  • connaissance des notes et appréciations de l’agent, proposition de révision de la notation à la demande de l’agent (art. 65 du titre IV) ;
  • avancement d’échelon et de grade (art. 67 à 69 du titre IV)
  • procédure disciplinaire (art. 81 à 84 du titre IV),
  • licenciement pur insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (art. 88 du titre IV),
  • examen des limitations d’exercice après cessation d’activité (art. 90 du titre IV)
  • refus d’accorder le congé pour formation syndicale (art. 41 – 7° du titre IV),
  • délibération sur la saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (art. 17 du décret n° 88 981 du 13 octobre 1988).