La Commission Médicale d’Etablissement (CME)

La CME est consultée sur :

  • Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 :
    • Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2
    • La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5
    • Le compte financier et l’affectation des résultats
    • Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
    • Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
    • Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
    • Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

 

  • Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel
  • Le plan de redressement mentionné à l’article L. 6143-3
  • L’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7
  • Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
  • La gestion prévisionnelle des emplois et compétences
  • Le projet médical de l’établissement
  • La politique en matière de coopération territoriale de l’établissement
  • La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement
  • La politique de formation des étudiants et internes
  • La politique de recrutement des emplois médicaux
  • Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
  • Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement
  • Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques
  • Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social
  • Le règlement intérieur de l’établissement
  • Le programme d’investissement concernant les équipements médicaux

 

 

La CME est informée sur :

  • Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;
  • Les contrats de pôles ;
  • Le bilan annuel des tableaux de service ;
  • Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  • La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins

 

 

La CME contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

  • la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres  évènements indésirables liés aux activités de l’établissement
  • les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire
  • la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
  • la prise en charge de la douleur
  • le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique

 

La CME contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :

  • la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale
  • l’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées
  • l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs
  • le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité
  • l’organisation des parcours de soins

 

La CME, en lien avec la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) et la commission des soins infirmiers (CSIRMT), propose au directeur le programme d’actions mentionné à l’article L. 6144-1. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mise en œuvre à la suite de l’analyse des évènements indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le CPOM de l’établissement en matière de sécurité des soins et d’amélioration continue de la qualité.

 

Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi. La CME élabore en la matière un rapport annuel présentant, notamment l’évolution des indicateurs de suivi.